Cela fait deux jours que les débats sur le projet de Constitution est quasiment bloqué. En cause, le chapitre sur le pouvoir juridictionnel qui déchaine les passions et instaure la méfiance entre le parti Ennahdha et une partie de l'opposition.
Après la séance chaotique ayant entraîné le rejet de l'article 103, les articles du chapitre tombent les uns à la suite des autres et les blocs parlementaires ne parviennent toujours pas à un accord.
Un amendement déposé par le mouvement Ennahdha sur cet article relatif à la nomination des magistrats visait à octroyer au gouvernement le pouvoir de nomination pour les hautes fonctions judiciaires, sans aucun type de contrôle. L'amendement était passé de justesse, avec 109 voix favorables, malgré de vives protestations. L'article 103 amendé est ensuite venu s'ajouter à la liste qui s'allonge chaque jour des articles refusés.
Le lendemain, mardi 14 janvier, la séance s'est achevée avec la rejet de deux autres articles, le 107 relatif aux tribunaux, dont le champ de compétence du tribunal militaire, et le 108 devenu problématique dans sa formulation, car il énonce que les décisions de justice sont exécutées "au nom du peuple".
Ce mercredi 15 janvier à 17h30, les élus attendaient toujours le début de la séance plénière prévue initialement à 11h du matin. En effet, aucun accord n'a été trouvé sur les articles suivants, faisant l'objet de désaccords tenaces. Particulièrement polémique, l'article 109 sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature a été la cause du retard enregistré.
"Il n'y a toujours pas de consensus sur aucun des points litigieux", a affirmé Rym Mahjoub, députée Afek Tounes, au HuffPost Maghreb.
L'amendement consensuel de l'article 112, qui énonce que "les juges du ministère public exercent leurs fonctions (...) dans le cadre de la politique pénale du gouvernement" (au lieu de l'Etat), est également controversé.
Dans un communiqué commun, les ONG Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et le Centre Carter recommandent à l’ANC "de conserver [la formulation initiale] et de rejeter l’amendement qui la change en "politique pénale gouvernementale" ainsi que de préciser que cette politique doit être conforme aux droits et libertés garantis par la constitution et les normes internationales des droits humains".
Les magistrats protestent
Face à ces craintes relatives à l'indépendance de la justice, les magistrats ont protesté mercredi devant le siège de l'Assemblée. Les représentants des différentes organisations des magistrats ont rencontré en début d'après-midi une délégation d'élus de l'opposition.
"Nous n'avions même pas émis de recommandations sur l'article 103, pensant qu'il s'agissait d'un article consensuel et voilà qu'il est remis en cause", s'est indignée Raoudha Labidi, secrétaire générale du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT).
"Il y a aussi des dispositions qui ne sont pas claires, comme l'instance du conseil juridictionnel dans l'article 109. Quelle est donc cette nouvelle instance? Comment sera-t-elle composée? Tout cela n'est pas clair", a-t-elle précisé.
Raoudha Karafi, présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) a déploré le fait que malgré les demandes incessantes, personne à l'Assemblée n'a voulu faire les écouter. "Ecoutez ce que nous avons à dire et après décidez. Si nous avons observé une grève, c'est parce qu'on n'a pas voulu nous entendre", a-t-elle ajouté.
Pour le juge Ahmed Rahmouni, le président de l'observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature, les droits et libertés énoncés dans la Constitution ne serviront à rien, sans une réelle indépendance de la justice, chargée de protéger ces droits.
"Nous ne demandons rien d'autre que le respect des normes internationales en matière de justice. Comment pourront-ils inciter les investisseurs étrangers à venir en Tunisie, si ces normes ne sont pas garanties?", a prévenu le juge.
Pour Sana Mersni, députée Ennahdha dépositaire de l'amendement sur l'article 103, il n'est pas envisageable de donner aux juges les pleins pouvoirs. Elle a affirmé sur la télévision publique que les nominations aux hautes fonctions judiciaires par le pouvoir exécutif (en l'occurrence le gouvernement), étaient une pratique répandue dans de nombreux pays, citant notamment l'Allemagne ou la France.
Les négociations se poursuivent à huis clos, après que Mustapha Ben Jaâfar ait réuni les présidents des blocs parlementaires et rencontré une délégation des représentants des magistrats.
En plus du chapitre sur la justice, le chapitres suivant relatif aux instances constitutionnelles, mais aussi celui sur les dispositions transitoires, risquent d'être problématiques.
Après la séance chaotique ayant entraîné le rejet de l'article 103, les articles du chapitre tombent les uns à la suite des autres et les blocs parlementaires ne parviennent toujours pas à un accord.
Un amendement déposé par le mouvement Ennahdha sur cet article relatif à la nomination des magistrats visait à octroyer au gouvernement le pouvoir de nomination pour les hautes fonctions judiciaires, sans aucun type de contrôle. L'amendement était passé de justesse, avec 109 voix favorables, malgré de vives protestations. L'article 103 amendé est ensuite venu s'ajouter à la liste qui s'allonge chaque jour des articles refusés.
Le lendemain, mardi 14 janvier, la séance s'est achevée avec la rejet de deux autres articles, le 107 relatif aux tribunaux, dont le champ de compétence du tribunal militaire, et le 108 devenu problématique dans sa formulation, car il énonce que les décisions de justice sont exécutées "au nom du peuple".
Ce mercredi 15 janvier à 17h30, les élus attendaient toujours le début de la séance plénière prévue initialement à 11h du matin. En effet, aucun accord n'a été trouvé sur les articles suivants, faisant l'objet de désaccords tenaces. Particulièrement polémique, l'article 109 sur la composition du Conseil supérieur de la magistrature a été la cause du retard enregistré.
"Il n'y a toujours pas de consensus sur aucun des points litigieux", a affirmé Rym Mahjoub, députée Afek Tounes, au HuffPost Maghreb.
L'amendement consensuel de l'article 112, qui énonce que "les juges du ministère public exercent leurs fonctions (...) dans le cadre de la politique pénale du gouvernement" (au lieu de l'Etat), est également controversé.
Dans un communiqué commun, les ONG Al Bawsala, Amnesty International, Human Rights Watch et le Centre Carter recommandent à l’ANC "de conserver [la formulation initiale] et de rejeter l’amendement qui la change en "politique pénale gouvernementale" ainsi que de préciser que cette politique doit être conforme aux droits et libertés garantis par la constitution et les normes internationales des droits humains".
LIRE AUSSI: Constitution: Justice sous haute tension
Les magistrats protestent
Face à ces craintes relatives à l'indépendance de la justice, les magistrats ont protesté mercredi devant le siège de l'Assemblée. Les représentants des différentes organisations des magistrats ont rencontré en début d'après-midi une délégation d'élus de l'opposition.
"Nous n'avions même pas émis de recommandations sur l'article 103, pensant qu'il s'agissait d'un article consensuel et voilà qu'il est remis en cause", s'est indignée Raoudha Labidi, secrétaire générale du Syndicat des magistrats tunisiens (SMT).
"Il y a aussi des dispositions qui ne sont pas claires, comme l'instance du conseil juridictionnel dans l'article 109. Quelle est donc cette nouvelle instance? Comment sera-t-elle composée? Tout cela n'est pas clair", a-t-elle précisé.
Raoudha Karafi, présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) a déploré le fait que malgré les demandes incessantes, personne à l'Assemblée n'a voulu faire les écouter. "Ecoutez ce que nous avons à dire et après décidez. Si nous avons observé une grève, c'est parce qu'on n'a pas voulu nous entendre", a-t-elle ajouté.
Pour le juge Ahmed Rahmouni, le président de l'observatoire tunisien de l'indépendance de la magistrature, les droits et libertés énoncés dans la Constitution ne serviront à rien, sans une réelle indépendance de la justice, chargée de protéger ces droits.
"Nous ne demandons rien d'autre que le respect des normes internationales en matière de justice. Comment pourront-ils inciter les investisseurs étrangers à venir en Tunisie, si ces normes ne sont pas garanties?", a prévenu le juge.
Pour Sana Mersni, députée Ennahdha dépositaire de l'amendement sur l'article 103, il n'est pas envisageable de donner aux juges les pleins pouvoirs. Elle a affirmé sur la télévision publique que les nominations aux hautes fonctions judiciaires par le pouvoir exécutif (en l'occurrence le gouvernement), étaient une pratique répandue dans de nombreux pays, citant notamment l'Allemagne ou la France.
LIRE AUSSI: Constitution: Les magistrats manifestent pour "l'indépendance de la justice"
Les négociations se poursuivent à huis clos, après que Mustapha Ben Jaâfar ait réuni les présidents des blocs parlementaires et rencontré une délégation des représentants des magistrats.
En plus du chapitre sur la justice, le chapitres suivant relatif aux instances constitutionnelles, mais aussi celui sur les dispositions transitoires, risquent d'être problématiques.
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