Depuis le 13 février dernier, la commission chargée de la législation générale au sein de l'Assemblée nationale constituante (ANC) a débuté l'examen de la loi électorale organisant les prochaines élections législatives et présidentielle.
La société civile à la rescousse
L'ANC a décidé de retenir principalement le projet de loi proposé par Jeunesse sans frontières (JSF) et le Centre de citoyenneté, financé par Foundation for the Future.
Cette proposition a été adoptée par des députés afin d'être utilisée comme base des débats, en s'aidant également du projet présenté par l'association Atide et du projet d'enregistrement des électeurs, proposé par l'association Chahed. Ces deux dernières organisations se sont spécialisées dans l'observation des élections.
JSF a travaillé depuis septembre 2012, en collaboration avec le Centre de Citoyenneté. Le projet a été élaboré en partenariat avec le Centre Carter et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Fondation Internationale des Systèmes électoraux (IFES).
"Nous avons fait appel à des experts et spécialistes de différents domaines pour couvrir tous les aspects lié aux élections et les campagnes électorales", avait indiqué Mouldi Ayari, membre de JSF, au HuffPost Maghreb.
Municipales non comprises
Comme l'ont rappelé plusieurs députés lors des débats relatifs à la loi électorale, les élections municipales ne sont pas comprises dans le projet actuellement examiné.
Les membres de la commission législative ont ainsi estimé qu'en l'absence d'un cadre légal spécifique aux élections locales et, faute de temps, celles-ci ne devraient pas être comprise dans la loi actuelle.
Le seuil électoral
Si le mode de scrutin sera très probablement le même que celui qui a été choisi pour les élections du 23 octobre 2011, à savoir un scrutin proportionnel, avec la méthode du plus fort reste, la question du "seuil électoral" était parmi les principaux points soulevés lors du débat général en commission.
Le seuil électoral pour les élections législatives délimite la proportion de voix minimales nécessaires pour l'obtention d'un siège dans la future Assemblée. Pour le type de scrutin privilégié, le seuil électoral est une variable déterminante, particulièrement lorsque le paysage politique est instable et les petits partis nombreux. Un seuil élevé (supérieur à 5%) permettra ainsi une plus grande représentativité des grands partis, au détriment des petites formations.
Marsad, l'observatoire des élections de l'association Al Bawsala, a en ce sens établi une simulation du résultat des dernières élections, selon que la méthode choisie soit celle du plus fort reste ou de la plus forte moyenne, ou selon la détermination du seuil électoral, dans le cas de la méthode du plus fort reste.
Les exclusions
Le débat initial a tourné autour des électeurs. Ces derniers devraient être âgés de plus de 18 ans et ne pas être sous le coup de peines complémentaires privatives de leurs droits politiques, telles que prévues par la loi.
Le projet de loi prévoit en outre de ne pas donner aux militaires et agents des forces de sécurité le droit d'être électeur. Lors des réunions de la commission, cette exclusion a été remise en cause par quelques députés, mais nombreux sont ceux qui estimaient que cette restriction devait encore prévaloir, dans le contexte actuel.
Pour ce qui est du droit de se porter candidat, d'autres types d'exclusions ont été soulevées, notamment celle des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du RCD dissous, le parti de l'ancien président Ben Ali.
Selon le compte rendu des réunions établi par l'association Al Bawsala sur compte twitter, le débat a tourné notamment autour de la constitutionnalité d'une telle disposition. L'idée de mettre en place l'instance provisoire chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, avant l'adoption de la loi électorale, a ainsi été évoquée.
Plusieurs députés, dont Samia Abbou (Courant démocrate), ont estimé que cette disposition était conforme à la Constitution et que l'article 15 du décret 35/2011 relatif aux élections du 23 octobre, englobant ce type d'exclusion, devrait être reconduit dans la future loi électorale.
Zied Ladhari, porte-parole du mouvement Ennahdha, a indiqué sur les ondes de Mosaïque FM que son parti n'avait pas de position arrêtée sur la question, ajoutant qu'il oeuvrerait à l'établissement d'une loi juste et consensuelle.
Par ailleurs, la question du parrainage des listes électorales a créé une vive polémique. En effet, l'article 23 du projet de loi impose un parrainage allant de 500 à 2000 électeurs, selon le nombre total d'électeurs par circonscription.
Cette condition a été jugée contraignante par plusieurs membres de la commission en ce qu'elle instituerait une discrimination dans le droit de se porter candidat pour les petites formations ou les listes indépendantes.
La parité et les jeunes
L'article 26 du projet de loi débattu par les députés propose une parité verticale et horizontale des listes électorales. Ainsi, comme lors des dernières élections, le projet propose de respecter le principe de parité homme/femme pour chaque liste électorale, mais aussi de faire alterner les têtes de liste, selon le même principe, pour les partis ou coalitions politiques (parité horizontale pour ceux qui présenteraient des listes dans plusieurs circonscription).
Le même article propose également une représentation des jeunes au sein de chaque liste de manière à ce qu'un candidat de moins de trente ans figure parmi les trois premiers candidats de la liste.
Si la majorité des membres de la commission approuvaient le principe des listes paritaires (vertical), la parité horizontale a été critiquée par de nombreux élus. Ces derniers estimaient entre autres que le fait d'imposer une alternance paritaire des têtes de listes pour les partis ou coalitions politiques, participait à desservir ces derniers vis-à-vis des listes indépendantes.
Le financement de la campagne
Parallèlement à la commission de la législation générale, la commission des finances s'est également réunie pour discuter des dispositions relatives au financement de la campagne électorale.
Les questions relatives à la transparence du financement, au remboursement et aux formalités administratives ont été soulevées. La commission prévoit, dans les prochaines jours, d'auditionner plusieurs responsables, dont un représentant de la Cour des comptes.
Les débats se poursuivent cette semaine au sein des commissions législatives et porteront notamment sur les modalités d'organisation des élections présidentielles, le rôle des médias lors de la campagne électorale, le calendrier électoral (concomitance ou non des élections législatives et présidentielles) ou encore l'organisation pratique et techniques des futures élections. En ce sens, plusieurs auditions seront planifiées, notamment celle de membres de l'ISIE.
Près de 200 articles doivent être débattus en commission avant que le rapport final ne soit élaboré et que le projet ne soit soumis en plénière pour son adoption article par article. Mustapha Ben Jaâfar avait dit espérer que la loi électorale serait adoptée au plus tard à la fin du mois de mars, laissant ainsi la possibilité à l'Instance électorale de fixer les dates des futures élections. Ces élections doivent obligatoirement avoir lieu avant la fin de l'année, selon les dispositions transitoires de la Constitution.
La société civile à la rescousse
L'ANC a décidé de retenir principalement le projet de loi proposé par Jeunesse sans frontières (JSF) et le Centre de citoyenneté, financé par Foundation for the Future.
Cette proposition a été adoptée par des députés afin d'être utilisée comme base des débats, en s'aidant également du projet présenté par l'association Atide et du projet d'enregistrement des électeurs, proposé par l'association Chahed. Ces deux dernières organisations se sont spécialisées dans l'observation des élections.
La comm. #LegGen va examiner les deux projets de lois électorale présentés par JSF et par Chahed qui ont été parrainés par des élus #TnAC
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 13 Février 2014JSF a travaillé depuis septembre 2012, en collaboration avec le Centre de Citoyenneté. Le projet a été élaboré en partenariat avec le Centre Carter et le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la Fondation Internationale des Systèmes électoraux (IFES).
"Nous avons fait appel à des experts et spécialistes de différents domaines pour couvrir tous les aspects lié aux élections et les campagnes électorales", avait indiqué Mouldi Ayari, membre de JSF, au HuffPost Maghreb.
LIRE AUSSI: À la découverte de Jeunesse Sans Frontières, une association qui oeuvre pour un "éveil citoyen"
Municipales non comprises
Comme l'ont rappelé plusieurs députés lors des débats relatifs à la loi électorale, les élections municipales ne sont pas comprises dans le projet actuellement examiné.
Les membres de la commission législative ont ainsi estimé qu'en l'absence d'un cadre légal spécifique aux élections locales et, faute de temps, celles-ci ne devraient pas être comprise dans la loi actuelle.
Yamina Zoghlami a considéré que la réglementation des élections locales pouvait être laissée au prochain parlement #TnAC #LegGen #TnElec
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 17 Février 2014Le seuil électoral
Si le mode de scrutin sera très probablement le même que celui qui a été choisi pour les élections du 23 octobre 2011, à savoir un scrutin proportionnel, avec la méthode du plus fort reste, la question du "seuil électoral" était parmi les principaux points soulevés lors du débat général en commission.
Le seuil électoral pour les élections législatives délimite la proportion de voix minimales nécessaires pour l'obtention d'un siège dans la future Assemblée. Pour le type de scrutin privilégié, le seuil électoral est une variable déterminante, particulièrement lorsque le paysage politique est instable et les petits partis nombreux. Un seuil élevé (supérieur à 5%) permettra ainsi une plus grande représentativité des grands partis, au détriment des petites formations.
S.Abbou se prononce contre le seuil électoral, parce qu'il favorise le grand parti #TnAC #LegGen #TnElec
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 14 Février 2014Marsad, l'observatoire des élections de l'association Al Bawsala, a en ce sens établi une simulation du résultat des dernières élections, selon que la méthode choisie soit celle du plus fort reste ou de la plus forte moyenne, ou selon la détermination du seuil électoral, dans le cas de la méthode du plus fort reste.
LIRE AUSSI: La bataille du seuil électoral
Les exclusions
Le débat initial a tourné autour des électeurs. Ces derniers devraient être âgés de plus de 18 ans et ne pas être sous le coup de peines complémentaires privatives de leurs droits politiques, telles que prévues par la loi.
Le projet de loi prévoit en outre de ne pas donner aux militaires et agents des forces de sécurité le droit d'être électeur. Lors des réunions de la commission, cette exclusion a été remise en cause par quelques députés, mais nombreux sont ceux qui estimaient que cette restriction devait encore prévaloir, dans le contexte actuel.
Romdhane Doghmani s'exprime et considère que le droit d'être électeur ne peut pas être donné pour le moment 1/2
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 17 Février 2014aux militaires et aux forces de l'ordre, en vu du contexte, et parce qu'ils doivent assurer la bonne tenue des élections 2/2 #TnAC #LegGen
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 17 Février 2014Pour ce qui est du droit de se porter candidat, d'autres types d'exclusions ont été soulevées, notamment celle des personnes ayant exercé des responsabilités au sein du RCD dissous, le parti de l'ancien président Ben Ali.
Y. Zoghlami revient sur l'importance de l'exclusion des responsables au sein de l'ancien régime en attendant l'application de la JT.#LegGen
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 13 Février 2014Selon le compte rendu des réunions établi par l'association Al Bawsala sur compte twitter, le débat a tourné notamment autour de la constitutionnalité d'une telle disposition. L'idée de mettre en place l'instance provisoire chargée de contrôler la constitutionnalité des lois, avant l'adoption de la loi électorale, a ainsi été évoquée.
Plusieurs députés, dont Samia Abbou (Courant démocrate), ont estimé que cette disposition était conforme à la Constitution et que l'article 15 du décret 35/2011 relatif aux élections du 23 octobre, englobant ce type d'exclusion, devrait être reconduit dans la future loi électorale.
Zied Ladhari, porte-parole du mouvement Ennahdha, a indiqué sur les ondes de Mosaïque FM que son parti n'avait pas de position arrêtée sur la question, ajoutant qu'il oeuvrerait à l'établissement d'une loi juste et consensuelle.
Par ailleurs, la question du parrainage des listes électorales a créé une vive polémique. En effet, l'article 23 du projet de loi impose un parrainage allant de 500 à 2000 électeurs, selon le nombre total d'électeurs par circonscription.
Cette condition a été jugée contraignante par plusieurs membres de la commission en ce qu'elle instituerait une discrimination dans le droit de se porter candidat pour les petites formations ou les listes indépendantes.
La parité et les jeunes
L'article 26 du projet de loi débattu par les députés propose une parité verticale et horizontale des listes électorales. Ainsi, comme lors des dernières élections, le projet propose de respecter le principe de parité homme/femme pour chaque liste électorale, mais aussi de faire alterner les têtes de liste, selon le même principe, pour les partis ou coalitions politiques (parité horizontale pour ceux qui présenteraient des listes dans plusieurs circonscription).
Le même article propose également une représentation des jeunes au sein de chaque liste de manière à ce qu'un candidat de moins de trente ans figure parmi les trois premiers candidats de la liste.
Si la majorité des membres de la commission approuvaient le principe des listes paritaires (vertical), la parité horizontale a été critiquée par de nombreux élus. Ces derniers estimaient entre autres que le fait d'imposer une alternance paritaire des têtes de listes pour les partis ou coalitions politiques, participait à desservir ces derniers vis-à-vis des listes indépendantes.
Hichem Ben Jemaa se prononce contre la parité horizontale, et déclare que les jeunes et les ressortissants tunisiens à l'étranger 1/2 #TnAC
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 19 Février 2014peuvent aussi revendiquer un quota et une parité dans ce sens ce qui peut toucher à la constitutionnalité de tout le texte 2/2 #TnAC #LegGen
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 19 Février 2014Le financement de la campagne
Parallèlement à la commission de la législation générale, la commission des finances s'est également réunie pour discuter des dispositions relatives au financement de la campagne électorale.
Les questions relatives à la transparence du financement, au remboursement et aux formalités administratives ont été soulevées. La commission prévoit, dans les prochaines jours, d'auditionner plusieurs responsables, dont un représentant de la Cour des comptes.
Les débats se poursuivent cette semaine au sein des commissions législatives et porteront notamment sur les modalités d'organisation des élections présidentielles, le rôle des médias lors de la campagne électorale, le calendrier électoral (concomitance ou non des élections législatives et présidentielles) ou encore l'organisation pratique et techniques des futures élections. En ce sens, plusieurs auditions seront planifiées, notamment celle de membres de l'ISIE.
Près de 200 articles doivent être débattus en commission avant que le rapport final ne soit élaboré et que le projet ne soit soumis en plénière pour son adoption article par article. Mustapha Ben Jaâfar avait dit espérer que la loi électorale serait adoptée au plus tard à la fin du mois de mars, laissant ainsi la possibilité à l'Instance électorale de fixer les dates des futures élections. Ces élections doivent obligatoirement avoir lieu avant la fin de l'année, selon les dispositions transitoires de la Constitution.
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