Le vote final en première lecture de la Constitution tunisienne devrait avoir lieu ce dimanche 26 janvier à 10h. Après avoir adopté chaque article à la majorité absolue, le texte devra recueillir l'approbation d'au moins deux tiers des députés pour être adopté. Voici les principaux points de la Constitution tunisienne.
Le pouvoir du peuple
La "souveraineté" du peuple est énoncée dès le Préambule de la Constitution. Celle-ci est exercée à travers des élections libres et caractérise l'Etat civil. Cette souveraineté est appuyée dans les principes généraux où le peuple est "source de tous les pouvoirs" par le biais de représentants ou par référendum.
Mais l'initiative du référendum est extrêmement limitée. Le référendum peut en effet concerner des lois déjà adoptées relatives à des sujets précis ou une révision de la Constitution. Dans les deux cas sur proposition du président de la République.
Si la notion de démocratie participative est inscrite dans la Constitution, les mécanismes pour ce faire restent limités et les pétitions populaires, référendum locaux ou autres consultations sont autant de principes absents de la Constitution.
Identité et religion
Selon la Constitution, le peuple tunisien a une identité arabo-musulmane que l'on retrouve dès le Préambule. La religion de l'Etat ou du peuple (selon les interprétations de l'article 1) est l'Islam.
Le peuple tunisien "exprime son attachement" aux enseignements de l'Islam et l'identité arabo-musulmane doit être "enracinée" dès le plus jeune âge, par le biais de l'enseignement public.
L'Islam du peuple tunisien doit être "modéré" et "tolérant". l'Etat est le "gardien" de la religion et interdit l'atteinte au sacré, l'accusation d'apostasie et les discours partisans dans les lieux de culte. Il assure cependant la liberté de conscience, de croyance et de culte. Pour autant, le président de la République doit être musulman.
Droits et libertés
La principale innovation dans ce chapitre a été l'inscription de l'objectif de "réalisation de la parité dans les Assemblées élues". Sans pour autant constituer une avancée, la garantie des "droits acquis" des femmes rend difficile toute tentative de retour en arrière.
Moins innovant, l'article 20 de la Constitution sur l'égalité est, à peu de choses près, le même que celui de la Constitution de 1959. "Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune".
Cet article est faible en ce qu'il énonce le principe de non-discrimination par rapport à la loi et non par la loi. Selon les interprétations, cet article peut garantir une réelle égalité mais aussi donner la possibilité de maintenir certaines inégalités notamment dans la sphère privée.
La Loi fondamentale contient aussi les grands principes des droits de l'Homme, tels les libertés d'expression, d'association, de la presse ou encore le droit à l'information et celui de grève.
Toutes ces libertés et tous ces droits sont encadrés par un article qui en énonce les limites, sur la base d'un contrôle répondant aux principes de proportionnalité et de nécessité. Si la notion de "moralité publique" est inscrite dans ces limites, cet article a été salué par de nombreuses ONG, car conforme à de nombreuses conventions internationales.
Cependant, des ONG se sont inquiétées du fait que la Constitution accorde aux traités internationaux un rang "infra-constitutionnel", qui pourrait ouvrir la voie au non-respect par la Tunisie de ses obligations internationales en matière de droits humains.
Enfin, la loi fondamentale n'abolit pas la peine de mort.
Un pouvoir exécutif bicéphale
L'exécutif est partagé entre un chef de gouvernement responsable devant le Parlement et le président de la République élu au suffrage universel. Chacun dispose aussi du pouvoir d'initiative des lois.
Si le Premier ministre, chargé de "fixer la politique générale de l'Etat", est la charnière de l'exécutif, le président définit les "politiques générales dans les domaines de la défense et des relations étrangères, de la sécurité nationale chargé de la protection de l'Etat".
Le chef de l'Etat ne peut pas limoger le gouvernement mais lui imposer un vote de confiance à l'assemblée. Si le cabinet survit à deux votes de ce type, le président est forcé de démissionner.
Le président peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple uniquement si celle-ci échoue à accorder sa confiance à un gouvernement dans des délais précisés par la Constitution.
Au niveau du pouvoir législatif, la Constitution définit l'opposition comme "une composante essentielle" de l'Assemblée. Elle y disposera "obligatoirement" de la présidence de la Commission des finances ou des relations extérieures et sera rapporteur de l'une ou l'autre.
Garde-fous
Les mécanismes de nomination des juges et aux hautes fonctions juridiques permettent d'assurer une relative indépendance de la justice, tout en la soumettant à un contrôle de l'exécutif. Si les nominations reviennent au président de la République (avec consultation du chef du gouvernement pour les hautes fonctions), celles-ci doivent être conformes aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature.
La cour constitutionnelle est composée de 12 membres nommés par le président de la République, l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature. Trois quarts des membres doivent être spécialisés en droit avec au moins 20 ans d'expérience. Le quart restant n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est la "qualification".
Le contrôle de constitutionnalité des lois ne sera pas systématique mais se fera notamment sur proposition du président de la République ou des députés.
Plusieurs instance indépendantes ont été créées, parmi lesquelles l'instance électorale, l'instance de la communication audiovisuelle ou encore celle des droits de l'Homme. Ces instance élues à une majorité qualifiée par l'Assemblée devront être consultées pour les projets de loi relevant de leurs compétences.
Le pouvoir du peuple
La "souveraineté" du peuple est énoncée dès le Préambule de la Constitution. Celle-ci est exercée à travers des élections libres et caractérise l'Etat civil. Cette souveraineté est appuyée dans les principes généraux où le peuple est "source de tous les pouvoirs" par le biais de représentants ou par référendum.
Mais l'initiative du référendum est extrêmement limitée. Le référendum peut en effet concerner des lois déjà adoptées relatives à des sujets précis ou une révision de la Constitution. Dans les deux cas sur proposition du président de la République.
Si la notion de démocratie participative est inscrite dans la Constitution, les mécanismes pour ce faire restent limités et les pétitions populaires, référendum locaux ou autres consultations sont autant de principes absents de la Constitution.
Identité et religion
Selon la Constitution, le peuple tunisien a une identité arabo-musulmane que l'on retrouve dès le Préambule. La religion de l'Etat ou du peuple (selon les interprétations de l'article 1) est l'Islam.
Le peuple tunisien "exprime son attachement" aux enseignements de l'Islam et l'identité arabo-musulmane doit être "enracinée" dès le plus jeune âge, par le biais de l'enseignement public.
L'Islam du peuple tunisien doit être "modéré" et "tolérant". l'Etat est le "gardien" de la religion et interdit l'atteinte au sacré, l'accusation d'apostasie et les discours partisans dans les lieux de culte. Il assure cependant la liberté de conscience, de croyance et de culte. Pour autant, le président de la République doit être musulman.
Droits et libertés
La principale innovation dans ce chapitre a été l'inscription de l'objectif de "réalisation de la parité dans les Assemblées élues". Sans pour autant constituer une avancée, la garantie des "droits acquis" des femmes rend difficile toute tentative de retour en arrière.
Moins innovant, l'article 20 de la Constitution sur l'égalité est, à peu de choses près, le même que celui de la Constitution de 1959. "Les citoyens et les citoyennes sont égaux en droits et en devoirs. Ils sont égaux devant la loi sans discrimination aucune".
Cet article est faible en ce qu'il énonce le principe de non-discrimination par rapport à la loi et non par la loi. Selon les interprétations, cet article peut garantir une réelle égalité mais aussi donner la possibilité de maintenir certaines inégalités notamment dans la sphère privée.
La Loi fondamentale contient aussi les grands principes des droits de l'Homme, tels les libertés d'expression, d'association, de la presse ou encore le droit à l'information et celui de grève.
Toutes ces libertés et tous ces droits sont encadrés par un article qui en énonce les limites, sur la base d'un contrôle répondant aux principes de proportionnalité et de nécessité. Si la notion de "moralité publique" est inscrite dans ces limites, cet article a été salué par de nombreuses ONG, car conforme à de nombreuses conventions internationales.
Cependant, des ONG se sont inquiétées du fait que la Constitution accorde aux traités internationaux un rang "infra-constitutionnel", qui pourrait ouvrir la voie au non-respect par la Tunisie de ses obligations internationales en matière de droits humains.
Enfin, la loi fondamentale n'abolit pas la peine de mort.
Un pouvoir exécutif bicéphale
L'exécutif est partagé entre un chef de gouvernement responsable devant le Parlement et le président de la République élu au suffrage universel. Chacun dispose aussi du pouvoir d'initiative des lois.
Si le Premier ministre, chargé de "fixer la politique générale de l'Etat", est la charnière de l'exécutif, le président définit les "politiques générales dans les domaines de la défense et des relations étrangères, de la sécurité nationale chargé de la protection de l'Etat".
Le chef de l'Etat ne peut pas limoger le gouvernement mais lui imposer un vote de confiance à l'assemblée. Si le cabinet survit à deux votes de ce type, le président est forcé de démissionner.
Le président peut dissoudre l'Assemblée des représentants du peuple uniquement si celle-ci échoue à accorder sa confiance à un gouvernement dans des délais précisés par la Constitution.
Au niveau du pouvoir législatif, la Constitution définit l'opposition comme "une composante essentielle" de l'Assemblée. Elle y disposera "obligatoirement" de la présidence de la Commission des finances ou des relations extérieures et sera rapporteur de l'une ou l'autre.
Garde-fous
Les mécanismes de nomination des juges et aux hautes fonctions juridiques permettent d'assurer une relative indépendance de la justice, tout en la soumettant à un contrôle de l'exécutif. Si les nominations reviennent au président de la République (avec consultation du chef du gouvernement pour les hautes fonctions), celles-ci doivent être conformes aux propositions du Conseil supérieur de la magistrature.
La cour constitutionnelle est composée de 12 membres nommés par le président de la République, l'Assemblée des représentants du peuple et le Conseil supérieur de la magistrature. Trois quarts des membres doivent être spécialisés en droit avec au moins 20 ans d'expérience. Le quart restant n'est soumis à aucune restriction, si ce n'est la "qualification".
Le contrôle de constitutionnalité des lois ne sera pas systématique mais se fera notamment sur proposition du président de la République ou des députés.
Plusieurs instance indépendantes ont été créées, parmi lesquelles l'instance électorale, l'instance de la communication audiovisuelle ou encore celle des droits de l'Homme. Ces instance élues à une majorité qualifiée par l'Assemblée devront être consultées pour les projets de loi relevant de leurs compétences.
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