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Tunisie - Constitution: Le chapitre "droits et libertés" bouclé après une polémique sur la liberté du travail et de l'initiative économique

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Après l'adoption du très attendu article 45 sur le renforcement des droits des femmes tunisiennes et l'insertion du principe de parité en tant qu'objectif, l'Assemblée nationale constituante a achevé jeudi 9 janvier 2013 le deuxième chapitre relatif aux "droits et libertés".

Les articles 46 et 47, respectivement sur les droits des enfants et des personnes handicapées ont été modifiés par de nouveaux amendements consensuels, présentés en plénière.

Un paragraphe a ainsi été ajouté à l'article 46, donnant à l'Etat le devoir "d'assurer l'ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l'enfant".

Article 46 amendé: L’enfant a le droit d’avoir de ses parents et de l'État la garantie de la dignité, de la santé, des soins, de l’éducation et de l’enseignement.
L’Etat doit assurer l’ensemble des formes de protection pour tous les enfants sans discrimination et selon les intérêts suprêmes de l’enfant.


Le même principe obligeant l'Etat à prendre les mesures qui s'imposent en faveur des droits des personnes handicapées a été ajouté à l'article 47 de la version originale.

Article 47 amendé: L’État protège les handicapés de toute discrimination.
Chaque citoyen handicapé a le droit de bénéficier, selon la nature de son handicap, de toutes les dispositions qui permettent son insertion complète dans la société. Et l’Etat doit prendre toutes les mesures nécessaires pour réaliser cela.


Enfin, l'article 48 englobant l'ensemble des articles du chapitre, en précisant les limites des droits et libertés énoncés, a également fait l'objet d'un amendement. Ces contrôles doivent répondre aux règles de droit que sont les principes de nécessité et de proportionnalité, et se basent sur des raisons de sécurité, de défense, de santé ou encore de "morale".

Si de nombreuses Constitutions de pays dits démocratiques n'intègrent pas ce type de limites et que l'interprétation de termes comme la "moralité publique" peut susciter des craintes, ces limites sont conformes aux principales conventions internationales, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Article 48: La loi fixe les modalités relatives aux droits et aux libertés qui sont garantis dans cette Constitution ainsi que les conditions de leur exercice sans porter atteinte à leur essence. Ces moyens de contrôle ne sont mis en place que par la nécessité que demande un État civil démocratique et pour protéger les droits des tiers ou pour des raisons de sécurité publique, de défense nationale, de santé ou de moralité publiques et avec le respect de la proportionnalité et de la nécessité de ces contrôles. Les instances judiciaires veillent à la protection des droits et des libertés de toute violation.
Il n’est pas possible qu’un amendement touche les acquis en matière de droits de l’Homme et des libertés garanties dans cette constitution.


Dans la soirée de jeudi, un amendement visant à ajouter un article à la fin du chapitre a fait l'objet d'une vive polémique. Cet amendement énonçait les libertés du travail et d'initiative économique.

Le débat relatif à ces libertés s'est transformé en une lutte idéologique entre les tenants du libéralisme économique (ou considérés comme tels) et les nationalistes arabes, anti-impérialistes et autres formations dites de gauche, qui s'insurgeaient contre l'institutionnalisation d'une forme de "libéralisme sauvage".

"Si vous faites passer cet article, ce serait la plus grande traîtrise faite au peuple tunisien et à la révolution", a menacé Mourad Amdouni, député indépendant.

"Vous voulez nous imposer une orientation économique, celle du libéralisme sauvage", a surenchérit Samia Abbou.

Pour ces députés, énoncer la "liberté du travail" pourrait remettre en cause le droit de grève et imposer un service minimum. Pour ce qui est de la liberté d'entreprendre, elle serait un danger pour les secteurs dont l'Etat a le monopole.

Finalement, les députés des différents blocs ont demandé une suspension de séance. Ils sont retournés en plénière ce vendredi matin et l'amendement a été refusé avec seulement 93 voix favorables (109 sont nécessaires pour atteindre la majorité absolue).

Les députés poursuivent ce vendredi leurs travaux en s'attaquant au chapitre 3, relatif au pouvoir législatif.

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