Les couples binationaux doivent pouvoir se marier en France si les mariages homosexuels sont interdits dans le pays du conjoint étranger. C'est ce qu'indique le Conseil d’État mercredi 09 juillet. La plus haute juridiction administrative a sommé le gouvernement de délivrer sous 24 heures un visa à un Sénégalais vivant au Maroc afin qu'il puisse se marier samedi à Creil (Oise) avec son conjoint français. Une décision sans précédent.
Le requérant, un Sénégalais résidant à Casablanca, avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français à l'été 2013, peu après l'adoption de la loi dite Taubira. Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande et avait ensuite saisi le Conseil d’État.
Mardi, lors de l'audience devant le Conseil d'État, le ministère de l'Intérieur a justifié le refus de visa en évoquant "les antécédents migratoires" du requérant et a mis en doute "la sincérité de l'union du requérant et de son compagnon", notamment en raison d'une différence d'âge importante (35 ans).
"Atteinte grave et illégale à la liberté de se marier"
Mais le juge des référés liberté, saisi pour les cas d'extrême urgence, a estimé mercredi que le refus de visa porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier" puisque le Maroc (comme le Sénégal) n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe.
Dans sa décision, le juge a souligné que les deux hommes partageaient depuis quatre ans un appartement au Maroc, où le requérant a un emploi stable, et que les visas de court séjour sollicités par le Sénégalais depuis 2010 visaient à lui permettre de passer des vacances en France avec son ami. En conséquence, ni son âge ni le fait qu'il ait été sans papiers en France en 2010 "ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage", a conclu le juge.
Le mariage doit avoir lieu en France
De plus, a souligné le juge, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l'un des époux est ressortissant d'un pays interdisant ces unions, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises mais doit avoir lieu en France.
Le Conseil d'État ordonne ainsi au ministère de l'Intérieur de délivrer au requérant un visa sous 24 heures et de lui verser 5000 euros. Il pourra séjourner en France jusqu’au 29 juillet 2014, le mariage est prévu le 12 juillet.
La loi ne prévoit pas de visa spécifique en cas de mariage. Dans le cas de couples hétérosexuels, il est fréquent que les consulats refusent de délivrer les visas pour venir célébrer les unions en France. Mais ces couples mixtes peuvent se marier à l'étranger puis obtenir la transcription de leur mariage.
En octobre 2013, un couple homosexuel franco-marocain (dont les deux conjoints résidaient en France) avait été autorisé par la justice à se marier sur le territoire français.
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Le requérant, un Sénégalais résidant à Casablanca, avait entamé des démarches pour épouser son compagnon français à l'été 2013, peu après l'adoption de la loi dite Taubira. Le 26 mai, il avait déposé une demande de visa court séjour au consulat de Casablanca et avait essuyé un refus le 16 juin. Il avait alors fait appel en urgence devant le tribunal administratif de Nantes qui avait rejeté sa demande et avait ensuite saisi le Conseil d’État.
Mardi, lors de l'audience devant le Conseil d'État, le ministère de l'Intérieur a justifié le refus de visa en évoquant "les antécédents migratoires" du requérant et a mis en doute "la sincérité de l'union du requérant et de son compagnon", notamment en raison d'une différence d'âge importante (35 ans).
"Atteinte grave et illégale à la liberté de se marier"
Mais le juge des référés liberté, saisi pour les cas d'extrême urgence, a estimé mercredi que le refus de visa porte "une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale de se marier" puisque le Maroc (comme le Sénégal) n'autorise pas les unions entre personnes de même sexe.
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Dans sa décision, le juge a souligné que les deux hommes partageaient depuis quatre ans un appartement au Maroc, où le requérant a un emploi stable, et que les visas de court séjour sollicités par le Sénégalais depuis 2010 visaient à lui permettre de passer des vacances en France avec son ami. En conséquence, ni son âge ni le fait qu'il ait été sans papiers en France en 2010 "ne sont sérieusement de nature à faire regarder sa demande de visa comme ayant un autre objet que celui de la célébration de son mariage", a conclu le juge.
Le mariage doit avoir lieu en France
De plus, a souligné le juge, la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels prévoit que si l'un des époux est ressortissant d'un pays interdisant ces unions, le mariage ne peut pas être célébré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises mais doit avoir lieu en France.
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Le Conseil d'État ordonne ainsi au ministère de l'Intérieur de délivrer au requérant un visa sous 24 heures et de lui verser 5000 euros. Il pourra séjourner en France jusqu’au 29 juillet 2014, le mariage est prévu le 12 juillet.
La loi ne prévoit pas de visa spécifique en cas de mariage. Dans le cas de couples hétérosexuels, il est fréquent que les consulats refusent de délivrer les visas pour venir célébrer les unions en France. Mais ces couples mixtes peuvent se marier à l'étranger puis obtenir la transcription de leur mariage.
En octobre 2013, un couple homosexuel franco-marocain (dont les deux conjoints résidaient en France) avait été autorisé par la justice à se marier sur le territoire français.
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