C'est un projet 44/2012 profondément modifié qui a été présenté ce samedi en séance plénière pour le débat concernant les procès des martyrs et blessés de la révolution, chasse gardée de la justice militaire.
La commission de législation générale a voulu composer avec un projet jugé inconstitutionnel par l'instance provisoire de la justice judiciaire et la nécessité, selon plusieurs élus, de retirer les dossiers des blessés et martyrs de la révolution des mains de la justice militaire.
Un bricolage juridique
L'article 110 de la constitution interdit en effet "la création de tribunaux d’exception". Qu'à cela ne tienne, les procès en question seront soumis, selon la nouvelle proposition, aux règles de la justice transitionnelle.
Les crimes commis à l'encontre des "martyrs" ou "blessés de la révolution seront donc considérés comme des violations graves telles qu'énoncées dans la loi sur la Justice transitionnelle (article 3 et 8).
Cette définition permettrait ainsi de traiter les dossiers cités par des "chambres spécialisées" composées "de juges choisis parmi ceux qui n'ont pas pris part à des procès politiques, et qui recevront des formations spécifiques sur la justice transitionnelle" (Article 8 de la loi sur la justice transitionnelle).
Mais l'Assemblée ne pouvait pas s'arrêter là et devait modifier le code régissant la justice militaire. La proposition prévoit ainsi d'amender l'article 5 du code de la justice militaire relatif aux compétences des tribunaux militaires. L'article proposé prévoit d'en limiter les prérogatives.
L'article 22 de la portant statut général des forces de sécurité intérieure serait également amendé pour supprimer les paragraphes relatifs aux compétences du Tribunal militaire en ce qui concerne les infractions commises par les agents des forces de l'ordre. La nécessité de huis clos pour juger un agent des forces de l'ordre serait également supprimée.
L'amendement du code de la justice militaire tunisienne n'a pas fait l'unanimité lors du débat général. Plusieurs députés ont demandé à ce que l'Instance provisoire de la justice judiciaire soit de nouveau consultée pour avis.
Dépénaliser les actes commis par les "révolutionnaires"
Le projet 44/2012 prévoit également de traiter le sujet des "révolutionnaires" aujourd'hui jugés pour des actes commis pendant la révolution.
"Les actes commis pour permettre la réalisation de la révolution (...) et son succès, du 17 décembre 2010 au 28 février 2011" ne seront soumis à aucune "responsabilité pénale, selon le 1er article de la proposition.
Ceux qui ont déjà été condamnés pour de tels actes pourront, "à titre exceptionnel", demander à ce que leur dossier soit réexaminé.
Le blogueur et activiste Azyz Amami avait, entre autres, condamné la poursuite de ces "jeunes de la révolution" en lançant la campagne "Moi aussi j'ai brûlé un commissariat", quelques temps avant d'être arrêté pour consommation et détention de cannabis.
Arbi Abid, vice-président de l'Assemblée, a indiqué que la poursuite de l'examen de cette proposition de loi se fera lundi après-midi.
Le nouvelle proposition de loi 44/2012, publiée par Al Bawsala:
![442012]()
![442012 2]()
![442012 3]()
La commission de législation générale a voulu composer avec un projet jugé inconstitutionnel par l'instance provisoire de la justice judiciaire et la nécessité, selon plusieurs élus, de retirer les dossiers des blessés et martyrs de la révolution des mains de la justice militaire.
Lire aussi: Affaire des "martyrs et blessés de la révolution": Opinion publique et classe politique choquées suite au verdict de la Cour d'appel
Un bricolage juridique
L'article 110 de la constitution interdit en effet "la création de tribunaux d’exception". Qu'à cela ne tienne, les procès en question seront soumis, selon la nouvelle proposition, aux règles de la justice transitionnelle.
Les crimes commis à l'encontre des "martyrs" ou "blessés de la révolution seront donc considérés comme des violations graves telles qu'énoncées dans la loi sur la Justice transitionnelle (article 3 et 8).
Cette définition permettrait ainsi de traiter les dossiers cités par des "chambres spécialisées" composées "de juges choisis parmi ceux qui n'ont pas pris part à des procès politiques, et qui recevront des formations spécifiques sur la justice transitionnelle" (Article 8 de la loi sur la justice transitionnelle).
Mais l'Assemblée ne pouvait pas s'arrêter là et devait modifier le code régissant la justice militaire. La proposition prévoit ainsi d'amender l'article 5 du code de la justice militaire relatif aux compétences des tribunaux militaires. L'article proposé prévoit d'en limiter les prérogatives.
L'article 22 de la portant statut général des forces de sécurité intérieure serait également amendé pour supprimer les paragraphes relatifs aux compétences du Tribunal militaire en ce qui concerne les infractions commises par les agents des forces de l'ordre. La nécessité de huis clos pour juger un agent des forces de l'ordre serait également supprimée.
L'amendement du code de la justice militaire tunisienne n'a pas fait l'unanimité lors du débat général. Plusieurs députés ont demandé à ce que l'Instance provisoire de la justice judiciaire soit de nouveau consultée pour avis.
F.Moussa "Ce projet évoque l'amendement du code de procédures militaires, ce qui n'était pas contenu dans l'ancien projet" #TnAC
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 31 Mai 2014F.Moussa "De ce fait, il faudrait le soumettre à l'instance provisoire de la justice judiciaire à nouveau pour émettre son avis" #TnAC
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 31 Mai 2014Dépénaliser les actes commis par les "révolutionnaires"
Le projet 44/2012 prévoit également de traiter le sujet des "révolutionnaires" aujourd'hui jugés pour des actes commis pendant la révolution.
"Les actes commis pour permettre la réalisation de la révolution (...) et son succès, du 17 décembre 2010 au 28 février 2011" ne seront soumis à aucune "responsabilité pénale, selon le 1er article de la proposition.
Ceux qui ont déjà été condamnés pour de tels actes pourront, "à titre exceptionnel", demander à ce que leur dossier soit réexaminé.
Le blogueur et activiste Azyz Amami avait, entre autres, condamné la poursuite de ces "jeunes de la révolution" en lançant la campagne "Moi aussi j'ai brûlé un commissariat", quelques temps avant d'être arrêté pour consommation et détention de cannabis.
Arbi Abid, vice-président de l'Assemblée, a indiqué que la poursuite de l'examen de cette proposition de loi se fera lundi après-midi.
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