On connaît à présent les noms des six membres composant l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Ces derniers seront chargés de contrôler la conformité des projets de loi qui leur seront soumis avec la nouvelle Constitution tunisienne.
Qui sont les six membres composant l'Instance?
Selon les dispositions transitoires de la Constitution, l'Instance est composée de six membres, trois nommés de par leur fonction et les trois autres par les trois présidents (de la République, du gouvernement et de l'Assemblée).
Un communiqué publié sur la page Facebook de l'Assemblée nationale constituante, a révélé les noms de ces membres, selon un arrêté républicain daté du 25 avril 2014.
Les membres désignés par leur fonction:
Les membres nommés par les trois présidents:
Quel est le rôle de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi?
Selon la loi organique portant sur l'instance et promulguée le 18 avril dernier, les membres seront chargés de contrôler la conformité des projets de loi qui leur seront soumis avec la Constitution. Ils ne pourront pas statuer sur la constitutionnalité des lois déjà en vigueur.
Un projet de loi est défini comme tout texte adopté par l'Assemblée nationale constituante ou la future Assemblée des représentants du peuple et non promulgué.
Il revient au président de la République ou au chef du gouvernement ou à trente députés de soumettre un projet de loi à l'Instance provisoire, dans un délai ne dépassant pas sept jours après la date de son adoption.
L'instance doit, dans un premier temps, statuer sur la recevabilité du recours, sur la forme.
Les décisions de l'instance se prennent ensuite à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours. Ce délai peut être prorogé une fois d'une semaine.
Si un projet de loi est jugé contraire à la Constitution, il est renvoyé au président de la République qui le soumet à l'Assemblée en deuxième lecture. L'Assemblée aura alors dix jours pour examiner le projet sur la base des décisions de l'instance.
Après la deuxième adoption, seul le président de la République peut prendre la décision de soumettre une nouvelle fois le projet à l'instance de contrôle de constitutionnalité.
Les fonctions de l'Instance provisoire prennent fin au moment de la mise en place de la Cour constitutionnelle. Celle-ci devra être créée dans un délai d'un an après l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple.
Qui sont les six membres composant l'Instance?
Selon les dispositions transitoires de la Constitution, l'Instance est composée de six membres, trois nommés de par leur fonction et les trois autres par les trois présidents (de la République, du gouvernement et de l'Assemblée).
Un communiqué publié sur la page Facebook de l'Assemblée nationale constituante, a révélé les noms de ces membres, selon un arrêté républicain daté du 25 avril 2014.
Les membres désignés par leur fonction:
- Brahim Mejri, premier président du tribunal de cassation: Président
- Fawzi Ben Hamed, premier président du tribunal administratif: Premier vice-président
- Abdellatif Kharrat, premier président de la Cour des comptes: Second vice-président
Les membres nommés par les trois présidents:
- Sami Jerbi, professeur à la faculté de droit de Sfax a été nommé par Moncef Marzouki, président de la République. Il a participé à la commission des experts lors de l'examen du projet de Constitution.
- Leila Chikhaoui, professeur à la Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales à Tunis, a été nommée par Mustapha Ben Jaâfar, président l'Assemblée constituante. Elle a également participé à la commission d'experts de la Constitution.
- Lotfi Tarchouna, doyen de la Faculté de droit et des sciences politiques de Sousse a été proposé par Mehdi Jomâa, chef du gouvernement.
Quel est le rôle de l'Instance provisoire de contrôle de constitutionnalité des projets de loi?
Selon la loi organique portant sur l'instance et promulguée le 18 avril dernier, les membres seront chargés de contrôler la conformité des projets de loi qui leur seront soumis avec la Constitution. Ils ne pourront pas statuer sur la constitutionnalité des lois déjà en vigueur.
Un projet de loi est défini comme tout texte adopté par l'Assemblée nationale constituante ou la future Assemblée des représentants du peuple et non promulgué.
Il revient au président de la République ou au chef du gouvernement ou à trente députés de soumettre un projet de loi à l'Instance provisoire, dans un délai ne dépassant pas sept jours après la date de son adoption.
L'instance doit, dans un premier temps, statuer sur la recevabilité du recours, sur la forme.
Les décisions de l'instance se prennent ensuite à la majorité absolue de ses membres, dans un délai de dix jours. Ce délai peut être prorogé une fois d'une semaine.
Si un projet de loi est jugé contraire à la Constitution, il est renvoyé au président de la République qui le soumet à l'Assemblée en deuxième lecture. L'Assemblée aura alors dix jours pour examiner le projet sur la base des décisions de l'instance.
Après la deuxième adoption, seul le président de la République peut prendre la décision de soumettre une nouvelle fois le projet à l'instance de contrôle de constitutionnalité.
Les fonctions de l'Instance provisoire prennent fin au moment de la mise en place de la Cour constitutionnelle. Celle-ci devra être créée dans un délai d'un an après l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple.
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