La commission de législation générale de l'Assemblée nationale constituante a entamé, ce samedi, l'examen du chapitre de la loi électorale relatif à la campagne électorale.
Une majorité s'est dégagée d'emblée en faveur du changement de titre de ce chapitre. Ce dernier s'intitule désormais "la période électorale" et couvre la pré-campagne, la campagne électorale proprement dite, le jour du silence électoral, le jour du scrutin puis, à terme, la proclamation des résultats.
La commission a validé l'article 89 qui subordonne la campagne électorale à la neutralité de l'administration, des lieux de culte et des médias nationaux, ainsi qu'au respect du principe de transparence en termes de sources de financement et de dépenses de campagne, outre la garantie de l'égalité des chances entre tous les candidats et l'interdiction de toutes les formes d'apologie de la haine, du fanatisme et de la discrimination.
L'article 90, lui aussi voté après reformulation, interdit notamment la distribution et la diffusion de documents, affiches ou discours en rapport avec la propagande électorale dans les administrations et les établissements publics par leurs employés ou leur premier responsable.
Une proposition d'amendement du député Mohamed Gahbiche en faveur de "l'interdiction de la propagande électorale sur les lieux de travail" n'a pas été retenue par les membres de la commission.
Les articles 92 et 93 du même chapitre ont été fusionnés pour n'en faire qu'un, dont la nouvelle mouture se décline comme suit:
Il est également interdit d'y faire des discours, donner des conférences, procéder à la distribution d'annonces et de documents ou mener quelque activité de propagande que ce soit".
D'autre part et sur proposition de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, les membres de la commission ont décidé de modifier totalement l'article 95 relatif à l'interdiction de la publicité politique.
Sa nouvelle version interdit la publicité politique pendant toute la durée électorale, sauf, toutefois dans les journaux de parti, en vertu des dispositions de l'article 31 du décret-loi 2011-115.
Après avoir fini de voter l'article 96, la commission a décidé de le faire suivre d'un autre faisant obligation à la HAICA de garantir le pluralisme et la diversité des médias durant la période électorale et à lever tous les obstacles juridiques et administratifs incompatibles avec le principe d'accès aux médias, sur la base de l'égalité de traitement de tous les candidats, de toutes les listes en lice ou des partis, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret-loi 2011-116. Les articles 105 à 107 ont également été amendés selon les propositions de la HAICA.
La commission devait passer, en cours d'après-midi, à l'examen et au vote des articles restants du même chapitre relatif à la période électorale. Elle envisagerait d'entamer, lundi, la discussion des autres chapitres de la loi électorale. Le chapitre suivant porte sur les "infractions électorales".
Une majorité s'est dégagée d'emblée en faveur du changement de titre de ce chapitre. Ce dernier s'intitule désormais "la période électorale" et couvre la pré-campagne, la campagne électorale proprement dite, le jour du silence électoral, le jour du scrutin puis, à terme, la proclamation des résultats.
La commission a validé l'article 89 qui subordonne la campagne électorale à la neutralité de l'administration, des lieux de culte et des médias nationaux, ainsi qu'au respect du principe de transparence en termes de sources de financement et de dépenses de campagne, outre la garantie de l'égalité des chances entre tous les candidats et l'interdiction de toutes les formes d'apologie de la haine, du fanatisme et de la discrimination.
L'article 90, lui aussi voté après reformulation, interdit notamment la distribution et la diffusion de documents, affiches ou discours en rapport avec la propagande électorale dans les administrations et les établissements publics par leurs employés ou leur premier responsable.
Une proposition d'amendement du député Mohamed Gahbiche en faveur de "l'interdiction de la propagande électorale sur les lieux de travail" n'a pas été retenue par les membres de la commission.
Les articles 92 et 93 du même chapitre ont été fusionnés pour n'en faire qu'un, dont la nouvelle mouture se décline comme suit:
"La propagande en vue des élections ou du référendum est interdite sous toutes ses formes dans les établissements éducatifs, universitaires ou de formation, ainsi que dans les lieux de culte.
Il est également interdit d'y faire des discours, donner des conférences, procéder à la distribution d'annonces et de documents ou mener quelque activité de propagande que ce soit".
D'autre part et sur proposition de la Haute autorité indépendante de la communication audiovisuelle, les membres de la commission ont décidé de modifier totalement l'article 95 relatif à l'interdiction de la publicité politique.
Sa nouvelle version interdit la publicité politique pendant toute la durée électorale, sauf, toutefois dans les journaux de parti, en vertu des dispositions de l'article 31 du décret-loi 2011-115.
Reformulation de l'art 95 relatif à la publicité politique,selon la proposition de l'#HAICA, adoptée par majorité des voix. #LegGen #TnElect
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 15 Mars 2014Après avoir fini de voter l'article 96, la commission a décidé de le faire suivre d'un autre faisant obligation à la HAICA de garantir le pluralisme et la diversité des médias durant la période électorale et à lever tous les obstacles juridiques et administratifs incompatibles avec le principe d'accès aux médias, sur la base de l'égalité de traitement de tous les candidats, de toutes les listes en lice ou des partis, conformément aux dispositions de l'article 43 du décret-loi 2011-116. Les articles 105 à 107 ont également été amendés selon les propositions de la HAICA.
Après concertation,proposition de l'#HAICA pour l'art 105 relatif aux règles de la camp élect ds les médias adoptée avec amendements.#LegGen
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 15 Mars 2014Ces amendts ajoutent une précision aux rôles de l'#ISIE et l'#HAICA:les mesures sont prises par #ISIE après consultation avec #HAICA.#LegGen
— AlBawsala (@AlBawsalaTN) 15 Mars 2014La commission devait passer, en cours d'après-midi, à l'examen et au vote des articles restants du même chapitre relatif à la période électorale. Elle envisagerait d'entamer, lundi, la discussion des autres chapitres de la loi électorale. Le chapitre suivant porte sur les "infractions électorales".
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